Un employeur peut-il ôter toute activité et tout moyen d’accès à l’entreprise au salarié malade ? 

La question se pose pour les employeurs de savoir s’il peut demander à un salarié en arrêt de travail de lui restituer le matériel mis à sa disposition. 

Dans un arrêt récent du 11 juin 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la situation où un employeur avait demandé à son salarié de lui remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et de lui reprendre ses dossiers. 

Même si l’employeur est en droit de prendre certaines mesures pour pouvoir traiter directement les dossiers dont avait la charge le salarié, le fait que l’employeur demande au salarié de remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et de restituer tous ses dossiers manifeste, selon la Cour de cassation, la décision irrévocable de l’employeur de rompre son contrat de travail, valant ainsi licenciement verbal et donc rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse.