Est-ce possible de sanctionner un salarié pour l’envoi d’un SMS dénigrant depuis un téléphone professionnel ou un mail personnel présent dans l’espace professionnel du salarié ?

L’employeur peut-il utiliser un SMS d’un salarié qui le dénigre, envoyé depuis un téléphone professionnel et l’employeur peut-il utiliser un mail imprimé et déposé sur le bureau professionnel du salarié, mais provenant de sa messagerie personnelle pour le sanctionner ? 

La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur l’origine personnelle ou professionnelle d’un document, d’un mail, d’une clé USB etc. pour identifier si cet élément pouvait justifier une faute et donc un licenciement contre le salarié. 

Conformément à sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation considère que les SMS échangés avec un téléphone portable professionnel sont présumés professionnels car ils ont été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail. 

Compte tenu du support de l’envoi de ces SMS (téléphone portable professionnel), ils sont présumés professionnels et ne revêtent pas un caractère privé. 

De ce fait, des propos injurieux dans ces SMS, même dans un cadre restreint, constituent un abus de la liberté d’expression et justifie un licenciement pour faute. 

À l’inverse, pour la Cour de Cassation toujours, dans un arrêt du 9 octobre 2024, dans la mesure où l’impression papier du mail indiquait clairement qu’il provenait de la messagerie personnelle du salarié, il s’agissait d’un document personnel dont ne pouvait se servir l’employeur pour le sanctionner quel que soit le contenu de ce mail. 

Peu importe, pour la Cour de cassation, que ce mail était posé sur le bureau professionnel du salarié. 

Les employeurs doivent donc être vigilants quant à l’utilisation des documents qui peuvent servir de base à l’engagement d’une procédure disciplinaire ; si un Conseil de prud’hommes considère que le document ne pouvait pas être utilisé, puisque d’origine personnelle, cela invalide la procédure disciplinaire engagée et la condamnation à des dommages-intérêts à l’encontre de l’employeur.