Dans quels cas un salarié travaillant pendant son arrêt de travail peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté ? 

Dans cet arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation traite d’un exemple spécifique de licenciement pour faute grave d’un salarié ayant travaillé pendant la suspension de son contrat de travail (arrêt de travail suite à un accident du travail). 

Pour précision, un employeur ne peut licencier un salarié pendant un arrêt de travail pour cause d’accident du travail que pour faute grave ; à défaut, le licenciement est « nul » avec des conséquences indemnitaires spécifiques. 

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de loyauté du salarié subsiste durant la suspension du contrat de travail. 

Ainsi dans cet arrêt, la situation était la suivante : un chef d’équipe, dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail, est licencié pour faute grave pour avoir manqué à son obligation de loyauté ; son employeur lui reproche en effet d’avoir exercé une activité concurrente de la sienne durant son arrêt de travail en travaillant sur un chantier chez un particulier, malgré un premier avertissement pour des faits de même nature, et de s’être approprié, sans autorisation, du matériel de l’entreprise. 

Le salarié a indiqué qu’il s’était seulement rendu durant son arrêt de travail chez un ami pour lui donner gracieusement des conseils, sans prendre part aux travaux puisque toute activité physique lui était interdite. S’agissant du matériel, il avait seulement orienté son ami vers une société produisant du béton qui fournissait son employeur et récupéré des bidons d’un produit destiné à traiter le béton, qui était dans les bennes à déchets de son entreprise. 

Or, selon la Cour de cassation, dans cette affaire, aucun acte de déloyauté (constitutif d’une faute grave) envers son employeur n’avait été commis puisque : 

• L’activité concurrente n’était pas établie puisque le salarié était intervenu à titre amical et bénévole, l’employeur ne démontrant pas que le salarié aurait perçu une rémunération, 

• Le détournement de marchandises appartenant à l’entreprise n’était pas davantage établi, le béton ayant été facturé à son ami, le salarié ayant seulement passé commande, 

• La récupération, y compris dans l’enceinte de l’entreprise, de bidons abandonnés ne constituent pas une faute grave pas plus que l’absence du salarié de son domicile entre 9h et 11h (heures d’autorisation de sortie mentionnées sur l’arrêt de travail). 

En synthèse, un salarié, en arrêt de travail, qui aide bénévolement un ami durant la suspension de son contrat ne manque pas son obligation de loyauté envers son employeur.