L’enquête interne est-elle obligatoire pour prouver la faute du salarié licencié pour harcèlement ? 

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’employeur produisait des déclarations des victimes, une plainte déposée auprès des services de police ainsi que des attestations de salariés ayant recueilli les confidences des victimes. 

Le salarié licencié soutenait que, dans la mesure où aucune enquête interne, à proprement parler, n’avait été effectuée ni formalisée, l’employeur ne rapportait pas suffisamment la preuve des faits de harcèlement. 

Dans cet arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale ainsi que les règles de preuve de la faute en cas de licenciement, en précisant qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. 

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