La remise de la lettre de convocation à entretien préalable au licenciement en mains propres sans décharge de la part du salarié est-elle valable ? 

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’hypothèse d’une convocation à entretien préalable remise en main propre à un salarié qui a refusé de signer la décharge, c’est-à-dire de confirmer qu’il avait bien reçu cette lettre. 

Le salarié s’est malgré tout présenté à l’entretien préalable. 

Le code du travail prévoit que la convocation à entretien préalable au licenciement doit être soit envoyée en recommandé avec accusé de réception, soit remise en main propre. 

La Cour de cassation considère que le salarié, qui ne conteste pas s’être présenté à **l’**entretien préalable, a reçu en main propre la convocation à cet entretien, peu important qu’il n’ait pas signé la décharge présentée par l’employeur. 

Cela signifie en pratique que le refus du salarié de signer la décharge ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière. 

Toutefois, il convient d’être prudent quand le salarié refuse cette décharge puisque, s’il ne vient pas à l’entretien, l’employeur ne pourra pas prouver qu’il lui a remis cette convocation, absence de remise sanctionnée par un mois de salaire brut même si cela ne remet pas en cause le motif du licenciement. 

En conséquence, par précaution tout de même, si le salarié refuse que lui soit remise en main propre avec décharge la convocation à entretien préalable, il est préférable de la lui envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. 

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