Comment apprécier l’éventuelle faute commise par le salarié dans sa liberté d’expression ?

Jusqu’aux arrêts rendus le 14 janvier 2026, la question posée aurait plutôt été : dans quels cas le salarié abuse de sa liberté d’expression.

Ce critère d’abus n’est plus à prendre en ligne de compte depuis cette évolution notable de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La Cour fait en effet évoluer les modalités d’application de la protection de la liberté fondamentale d’expression lorsqu’elle est invoquée par un salarié contestant une sanction ou un licenciement prononcé à son égard, afin de la mettre en balance avec l’intérêt de l’employeur.

La Cour de cassation rappelle que la liberté d’expression du salarié est une liberté fondamentale.

Toutefois, pour sanctionner des propos du salarié, ceux-ci doivent être mis en balance avec l’intérêt de l’employeur.

Ainsi, lorsqu’il est soutenu devant le juge qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient désormais à ce dernier de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et, pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure de sanction au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

À cette fin, le juge doit prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise, ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur.

Par cette méthode, la Cour de cassation s’aligne sur la méthode de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle est saisie d’affaires en lien avec la liberté d’expression.

Désormais, ce qui pouvait paraître de but en blanc excessif, et donc fautif, devra être apprécié de façon différente par l’employeur pour que le licenciement prononcé soit validé en justice.

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