Dans quelle situation le véhicule confié à un salarié pour un usage professionnel est qualifié d’avantage en nature ?  

Dans certaines situations, un salarié à qui est confié un véhicule pour un usage professionnel peut l’utiliser à titre personnel et, dans ce cas, l’usage personnel est qualifié d’avantage en nature soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu et constitue un avantage contractuel qui ne peut être retiré ou modifié sans l’accord du salarié. 

En général, une clause du contrat de travail prévoit un tel avantage en nature et le bulletin de salaire mentionne, sur une ligne distincte, l’avantage en nature correspondant pour le soumettre à cotisations et au prélèvement à la source, comme du salaire. 

Dans cet arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation se prononce sur l’hypothèse d’un véhicule mis à la disposition permanente du salarié qu’il utilise en pratique pour ses trajets personnels. 

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas qualifié d’avantage en nature le véhicule mis à la disposition du salarié et aucune mention distincte n’apparaissait sur le bulletin de salaire. 

Malgré tout, la Cour de cassation considère que, comme l’employeur tolérait une utilisation personnelle du véhicule (utilisation pour ses trajets tant professionnels que personnels, ayant accepté qu’il le conserve à son domicile et qu’il l’utilise pour ces différents déplacements à partir de son domicile), cela constituait un avantage en nature. 

Cette situation induit que non seulement l’employeur ne peut pas le supprimer ou le modifier, mais également, de façon indirecte, qu’en cas de contrôle URSSAF, celle-ci pourrait chiffrer et redresser l’usage personnel fait du véhicule… 

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