Quel est le statut des heures effectuées le dimanche, par un salarié au forfait annuel en jours ?

Dans une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois dans cette hypothèse.

Selon la Cour de cassation, le salarié soumis à une convention de forfait en jours, dont il ne conteste pas la validité, ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Ainsi, le non-respect par l’employeur du repos dominical d’un salarié, soumis à une telle convention, ne peut pas conduire à considérer que les heures effectuées le dimanche sont des heures supplémentaires échappant aux règles du forfait.

Le salarié aurait pu plutôt demander, en cas de dépassement du nombre de jours prévus dans son forfait, le paiement des jours excédentaires avec majoration comme le prévoient les dispositions légales.

Le salarié aurait pu également se prévaloir de la violation des dispositions légales relatives au repos dominical pour réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.