Le salarié peut-il abuser de son        droit d’agir en justice contre son employeur ? 

Dans une décision du 7 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un licenciement d’un salarié ayant menacé à plusieurs reprises son employeur de déposer plainte, cette menace constituant le motif du licenciement. 

Dans la lettre de licenciement, le salarié licencié pour faute grave se voyait reprocher d’avoir tenté d’intimider son supérieur en le menaçant d’un dépôt de plainte au commissariat de police s’il persistait dans sa volonté de le recevoir en entretien disciplinaire. 

La Cour de cassation rappelle que le droit d’agir en justice constitue une liberté fondamentale pour le salarié mais comme tout droit ou liberté, le salarié ne doit pas en abuser. 

Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que l’expression par le salarié de son souhait de déposer plainte contre son employeur ne résultait pas d’une authentique volonté d’agir en justice mais illustré dans un contexte global de menace à l’endroit de ses collègues et de ses supérieurs, une logique d’intimidation de son interlocuteur. 

La Cour considère que le salarié a ainsi fait preuve de mauvaise foi et d’un abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice. 

Le licenciement pour faute grave a donc été reconnu et validé par la Cour de cassation.