Quelle conséquence pour l’employeur en cas de dépassement des limites d’exonérations en matière de titres restaurant ?  

Pour rappel, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre restaurant est exonéré de cotisations, dans la limite de 6,50€ depuis le 1er janvier 2023, lorsque le montant de cette participation est compris entre 50% et 60% de la valeur du titre restaurant. 

En cas de dépassement de la limite de 60 % par l’employeur, la réintégration dans l’assiette des cotisations est limitée à la fraction excédentaire. 

Par contre, le bulletin officiel de la sécurité sociale vient préciser, depuis le 16 mars 2023, qu’en cas de non-respect du seuil de 50% de la valeur du titre restaurant, c’est-à-dire quand l’employeur prend charge moins de 50 % de la valeur du titre, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions.