En cas de démission légale présumée d’un représentant du personnel, l’employeur doit-il demander l’autorisation de rompre son contrat auprès de l’inspecteur du travail ? 

Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur ce cas spécifique. 

En effet, par principe, quand un représentant du personnel se voit rompre son contrat de travail par l’employeur, celui-ci doit obligatoirement demander l’autorisation de l’inspecteur du travail sous peine de nullité de la rupture, c’est-à-dire de la réintégration du représentant du personnel dans les effectifs de l’entreprise. 

La jurisprudence a rappelé que tous les cas de cessation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doivent faire l’objet de la procédure de demande d’autorisation. 

De la même façon, la rupture conventionnelle individuelle du représentant du personnel doit également faire l’objet d’une demande d’autorisation, puisque l’employeur en est partiellement à l’origine (rupture d’un commun accord). 

Par contre, le départ volontaire à la retraite ou la démission clairement affirmée par le représentant du personnel n’a à pas à faire l’objet de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de rompre le contrat de travail. 

Dans le cas spécifique de la présomption de démission, tout salarié qui ne vient plus travailler peut recevoir un courrier de mise en demeure de son employeur lui indiquant que s’il ne justifie pas de son absence dans les 15 jours, il sera considéré comme démissionnaire. 

La Cour d’appel de Paris a affirmé, a priori pour la première fois, que la présomption légale de démission d’un salarié « protégé » doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail et qu’à défaut la rupture est « nulle » et le salarié peut demander sa réintégration ou obtenir un dédommagement conséquent. 

Cette approche semble logique puisque même si le représentant du personnel n’a pas répondu dans les 15 jours de la mise en demeure, prévus par le code du travail dans cette hypothèse, il n’en demeure pas moins que l’initiative de la rupture vient de l’employeur et qu’il n’y a pas eu d’expression claire et non équivoque de la démission de la part du représentant du personnel. 

Il n’y a pas encore de position de la Cour de cassation sur ce sujet.