
La pression amoureuse d’un dirigeant envers sa salariée justifie-t-il son licenciement pour faute ?
La Cour de cassation s’est prononcée le 26 mars 2025 dans la situation d’un cadre dirigeant cherchant à obtenir des explications après un dépit amoureux ou de continuer à entretenir une relation rejetée par une collaboratrice.
La Cour de cassation a constaté une pression permanente sur la salariée concernée par le cadre dirigeant après ce dépit amoureux.
L’employeur lui reproche d’avoir exercé une pression professionnelle sur une collaboratrice à la suite de leur relation amoureuse, nouée en dehors du travail. Cette attitude, selon l’employeur, a nui à la santé psychologique de la salariée concernée et contrevient aux obligations découlant du contrat de travail.
La Cour de cassation relève qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire à moins qu’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail
Pour justifier le licenciement disciplinaire du salarié, l’employeur a tiré argument du risque que faisait peser son comportement sur la santé et la sécurité de la salariée victime de ses agissements.
C’est sur cette base que la Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave puisque l’employeur doit prendre soin de la santé de ses salariés, de sa sécurité ainsi que celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail et ce malgré l’ancienneté de 32 ans du salarié invoquée.
La Cour de cassation relève le mal-être de la salariée victime de ses pressions, sa persistance a inondé la salariée de messages et l’utilisation de sa position hiérarchique comme moyen de pression, même si la collaboratrice n’était pas sa subordonnée directe.
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