Le CSE peut-il agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur pris vis-à-vis de l’ensemble des salariés ?  

Dans une décision rendue le 29 septembre 2021, la Cour de cassation vient répondre à cette question dans un cas précis. 

Dans la situation mentionnée dans cet arrêt de la Cour de cassation, un employeur s’était engagé à maintenir sur un site, pendant une durée de 5 ans, un effectif de 1000 emplois en CDI équivalents temps plein. 

Au cours de la période concernée, l’effectif du site est passé en dessous de ce palier et le comité d’entreprise (aujourd’hui le CSE) et un syndicat ont saisi la justice pour faire condamner la société à respecter son engagement et à leur verser des dommages-intérêts. 

La Cour de cassation a considéré que le comité d’entreprise n’avait pas la qualité pour engager une action visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur. 

En effet, cet engagement était unilatéral en ce sens qu’il n’avait pas été négocié, par exemple, dans un accord collectif avec les représentants du personnel ou avec un syndicat. 

En pratique, seul un salarié pourrait agir individuellement contre son employeur, qui n’a pas respecté un engagement unilatéral, pour obtenir réparation.