Que prévoit la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 en matières d’heures supplémentaires ?

Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales, pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés ainsi que pour les jours travaillés, au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait annuel en jours.

À compter du 1er octobre 2022, toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés pourront bénéficier de cette même déduction forfaitaire.

En outre, le seuil d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires, pour l’instant exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ par an et par salarié, est relevé rétroactivement depuis le 1er janvier 2022 à 7500€ par an et par salarié.