Enregistrer son employeur à son insu au travail, lors d’un entretien à licenciement, est-il pénalement sanctionnable pour délit d’atteinte à la vie privée ? 

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation (chambre criminelle), un délégué syndical a assisté un salarié lors de son entretien préalable au licenciement et a enregistré la conversation avec le directeur général à l’insu de ce dernier. 

L’employeur prétendait alors que le délit d’atteinte à la vie privée était constitué sans qu’il soit nécessaire que les paroles captées soient de nature intime. 

La Cour de cassation confirme que le délégué syndical n’avait pas commis de faute car l’entretien entrait dans le cadre de la seule activité professionnelle de l’employeur quand bien même les propos ont été enregistrés dans un lieu privé. 

Cette approche rejoint la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (celle qui juge des contentieux prud’homaux) qui admet, sous certaines conditions, la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle si elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et que l’atteinte est strictement proportionnée au but recherché.