Peut-on licencier pour manquements professionnels un salarié qui est devenu père dans un délai de 10 semaines précédant la procédure de licenciement ? 

Dans un souci d’égalité, le salarié devenu père, bénéficie d’une protection de sa paternité pendant un délai de 10 semaines suivant la naissance de son enfant. 

Comme pour la protection pendant le congé maternité, ou au retour de celui-ci, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail. 

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer pour un licenciement d’un salarié intervenu pour manquements professionnels et cela pendant la période de 10 semaines suivant la naissance de son enfant. 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique les mêmes règles qu’en matière de protection de la maternité et déclare « nul » le licenciement prononcé pendant la période de protection de la paternité, soit les 10 semaines suivant la naissance de son enfant dans la mesure où la rupture n’est intervenue ni pour faute grave, ni pour impossibilité de maintenir le contrat de travail. 

La notion de manquements professionnels ne constitue ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir le contrat de travail et ce, conformément à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation en la matière. 

Il convient donc, pour l’employeur, d’avoir bien en tête cette protection, à laquelle on ne pense pas toujours, avant d’engager une procédure de licenciement contre un salarié…