Où en est le forfait social auquel est soumis l’indemnité de rupture conventionnelle ?  

La rubrique indemnité de rupture du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été modifiée à compter du 1er septembre 2023, pour intégrer la réforme du régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite issue de la réforme des retraites. 

Désormais, dans tous les cas, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée, comme celle de mise à la retraite, est affranchie de cotisations de sécurité sociale à hauteur des seuils prévus pour les autres indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et soumise à une contribution patronale spécifique (forfait social) au taux de 30 %. 

Au préalable, le forfait social, notamment sur les indemnités de rupture conventionnelle, était fixé à 20 % depuis la création de la rupture conventionnelle en 2008. 

Il est probable que cette augmentation du taux du forfait social ralentisse le nombre de ruptures conventionnelles, ce que tente de faire le gouvernement, baissant ainsi la couverture chômage des salariés désireux de quitter leur emploi. 

Cela rejoint les nouvelles dispositions légales en matière d’abandon de poste requalifié en démission, ne donnant donc pas lieu non plus à la couverture chômage…