Le salarié acquiert il des congés payés pendant ses arrêts maladie ?

Alors que la Cour de cassation avait déjà reconnu depuis deux arrêts de principe du 13 septembre 2023 que les salariés acquéraient des jours de congés payés pendant leur arrêt maladie qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, la loi du 22 avril 2024, applicable à compter du 24 avril 2024, a confirmé que les salariés en arrêt maladie acquièrent des jours de congés payés de la façon suivante :

• Maladie d’origine professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois sans limite de temps (limité à un an précédemment),
• Maladie d’origine non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois.

L’employeur devra informer son salarié, à sa reprise de poste, du nombre de jours acquis et du délai dont il dispose pour prendre ses congés payés.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, ces dispositions s’appliquent de façon rétroactive depuis le 1er décembre 2009…

Cela va clairement à l’encontre du délai de prescription de trois ans pour effectuer une réclamation de salaire mais s’explique par le fait que depuis le 1er décembre 2009 un accord européen prévoyait cette obligation qui n’a jamais été transposée dans le code du travail par le gouvernement français…

Il convient donc d’être vigilant sur le calcul des congés payés quant le salarié a été en arrêt maladie surtout de longue durée…