Un retard dans la demande de congé parental justifie-t-il son refus ou son report par l’employeur ?

Le code du travail prévoit qu’un salarié, pour bénéficier d’un congé parental, doit présenter la demande au moins deux mois avant le démarrage du congé parental concerné. 

Dans cette affaire, un salarié avait présenté sa demande de congé parental 5 jours seulement avant la date prévue pour son départ. 

Son employeur avait donc refusé le congé parental car le délai de deux mois n’était pas respecté. 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2024, indique qu’une demande tardive de congé parental, donc irrégulière, est recevable et l’employeur ne peut pas lui imposer le respect d’un délai de deux mois. 

En d’autres termes, malgré ce délai de deux mois mentionné dans le code du travail, il n’y a pas de sanction vis-à-vis du salarié en cas de non-respect de ce délai.