L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle est-il fautif ?

Dans cette affaire, une salariée avait envoyé des messages « privés » (non voués à être rendus publics), à caractère raciste, tout en utilisant la messagerie professionnelle de l’entreprise.

La salariée avait été licenciée pour motif disciplinaire par son employeur, donc fait fautif.

La salariée a contesté son licenciement en indiquant que les faits qui lui étaient reprochés relevaient de sa vie privée et que même s’ils étaient choquants, l’employeur ne pouvait pas se fonder sur leur contenu pour licencier la salariée pour faute.

Dans une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère en effet qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Dans la mesure où les propos tenus au sein du groupe restreint relevaient de la vie personnelle (les messages n’étaient destinés qu’à un faible nombre de personnes), qu’ils avaient été identifiés comme « personnels et confidentiels », ils étaient couverts par le secret des correspondances.

En outre, dans la mesure où ces messages n’ont pas eu de retentissement dans la sphère professionnelle, c’est-à-dire qu’ils n’avaient pas eu d’incidence sur l’emploi de la salariée, ni dans ses relations avec les usagers ou les collègues.

De ce fait, ces faits ne pouvaient constituer un motif disciplinaire pour licencier la salariée.

Enfin, la Cour a également relevé que dans la mesure où l’usage de la messagerie professionnelle à des fins personnelles n’avait pas fait l’objet d’abus de la part de la salariée (envoi de seulement 9 messages privés en 11 mois), l’utilisation de la messagerie professionnelle pour une discussion privée ne pouvait pas non plus lui être reprochée.