Distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et lieu de travail, constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles ?

Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de travail, constitue-t-il un manquement à ses obligations contractuelles et donc une faute pouvant justifier un licenciement ? 

Dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le « prosélytisme politique » vis-à-vis d’un autre salarié de la même entreprise.

Si chaque salarié ne doit pas faire l’objet de discrimination en raison de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, comme le prévoit expressément le code du travail, peut-il, par un acte positif, distribuer un tract à un autre salarié de l’entreprise ?

Les salariés d’une entreprise sont également soumis à une obligation de neutralité politique, religieuse et philosophique dans le cadre de leur travail, puisque totalement étrangère à la relation de travail.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la particularité était que le salarié avait distribué un tract politique certes à un autre salarié de la même entreprise mais en dehors du temps et du lieu de travail.

De ce fait, la Cour de cassation a considéré que cette distribution de tracts était intervenue dans le cadre de sa vie privée et ne pouvait donc constituer un manquement aux obligations contractuelles du salarié, c’est-à-dire découlant de son contrat de travail et donc éventuellement fautif.

En résumé, la distribution de tracts par un salarié à un autre salarié de la même entreprise ne constitue pas une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

La Cour de cassation rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, par principe, justifier un licenciement disciplinaire (c’est-à-dire constitutif d’une faute) sauf s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail ; il s’agit d’un principe rappelé régulièrement par la Cour de cassation.