L’absence du diplôme requis justifie-t-il à licenciement disciplinaire ?

La Cour de cassation est amenée régulièrement à se positionner sur ce sujet. 

L’affaire qui lui était soumis le 26 mars 2025 concerne une salariée exerçant dans le cadre d’une profession réglementée (préparatrice en pharmacie) non titulaire du diplôme requis. 

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas vérifié les diplômes de l’une de ces préparatrices en pharmacie qui a ainsi exercé pendant plus de deux ans son activité sans difficulté. 

Le premier employeur a vendu sa pharmacie et le repreneur n’a pas non plus vérifié les diplômes des salariés ainsi repris. 

La Cour de cassation a conservé, dans cette situation, sa ligne habituelle à savoir que si l’employeur ne procède pas aux vérifications nécessaires quant à l’obtention du diplôme requis au moment de l’embauche, il ne peut ultérieurement, ni licencier le salarié ni invoquer la nullité du contrat de l’intéressé. 

Dans le cas présent, le précédent employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour vérifier les diplômes lors de l’embauche, le nouveau repreneur aurait dû vérifier les qualifications de la salariée lors du transfert de son contrat de travail. 

Une prise de conscience de cette irrégularité quelques années plus tard est tardive et constitue une négligence de la part de l’employeur ne lui permettant pas d’invoquer cette absence de diplôme pour licencier la salariée. 

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