Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié

Quand l’entretien préalable au licenciement est reporté en raison de l’état de santé du salarié, le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de l’entretien finalement reporté, faut-il à nouveau respecté le même délai ? 

Si l’entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ces nouvelles date et heure ; c’est déjà ce que la Cour de cassation avait affirmé à plusieurs reprises. 

Dans le cas traité dans son arrêt du 21 mai 2025, la question a été à nouveau posée à la Cour de cassation dans l’hypothèse où c’est l’employeur qui décide de reporter l’entretien du fait d’un arrêt maladie de la salariée. 

La Cour de cassation affirme à nouveau que l’employeur est simplement tenu d’aviser le salarié en temps utile et par tous moyens des nouvelles date et heure de cet entretien et elle rappelle que le délai de 5 jours ouvrables prévu par l’article L 1232 – 2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de remise en main propre de la lettre initiale de convocation. 

Par conséquent, dès lors que la salariée avait été convoquée par lettre recommandée dans le délai légal lors de la première convocation et qu’elle avait était avisée en temps utile des nouvelles date et heure de l’entretien reporté en raison de son état de santé, la procédure de licenciement était tout à fait régulière.