Un employeur peut-il contacter le médecin traitant d’un salarié pour vérifier certaines informations ? 

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur la situation d’un employeur qui avait contacté le médecin traitant d’une salariée pour obtenir des informations pour « remplir ses obligations, délivrer l’attestation de salaire pour la prise en charge par la sécurité sociale et vérifier qu’il n’y avait pas d’erreur de date ». 

L’employeur a utilisé les informations reçues du médecin traitant puisque la salariée avait indiqué à son médecin traitant qu’elle était couturière et qu’elle ne pouvait donc plus effectuer ses tâches habituelles et utiliser son pouce pour coudre, alors qu’elle était vendeuse et n’était amenée qu’occasionnellement à poser des épingles ; les informations ont été utilisées pour licencier la salariée pour faute. 

La Cour de cassation considère que l’employeur ne peut ni obtenir ni utiliser des informations couvertes par le secret médical pour licencier un salarié, puisque cela porte atteinte à la vie privée du salarié ; de ce fait, le licenciement prononcé, même en partie, sur la base de ces informations encourt la nullité. 

Il faut donc retenir qu’il est interdit à l’employeur de contacter le médecin traitant du salarié et d’utiliser des informations couvertes par le secret médical pour prononcer un licenciement, et cela pour cause d’atteinte au respect de la vie privée du salarié. 

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