La validité d’une rupture conventionnelle est-elle conditionnée à la remise d’un exemplaire de la convention au salarié, bien que signée des deux parties ?

En matière de signature d’une convention de rupture conventionnelle, elle est signée des 2 parties et en pratique, l’employeur la fait parvenir à la DREETS (inspection du travail) par le biais, désormais obligatoire, de télé RC. 

Pourquoi remettre un exemplaire au salarié alors qu’un exemplaire signé a été envoyé par l’employeur à la DREETS ? 

Indépendamment du recours au site télé RC, la Cour de cassation considère, dorénavant de façon constante, que l’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture signé au salarié, ce qui garantit son libre consentement et lui permet d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. 

À défaut, la rupture conventionnelle est nulle et ce même si le salarié connaît toutes les étapes de la procédure. 

Quand une rupture conventionnelle est invalidée par le conseil des prud’hommes, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et toutes les condamnations correspondantes. 

En conséquence, lors de la signature d’un formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur doit pouvoir prouver, de façon incontestable, qu’il a bien remis un exemplaire signé au salarié concerné.