Le salarié peut-il s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale ?
Dans cette affaire, le salarié, engagé en qualité de conseiller art de vivre, en charge de fonctions de conciergerie, contestait l’utilisation et la diffusion de son image par son employeur au cours des deux campagnes publicitaires en 2012 et 2015.
Se fondant sur l’article 9 du Code civil, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
Dans la mesure où cette image avait été publiée sans l’accord du salarié, le préjudice du salarié est automatique et ouvre droit à réparation de la part de l’employeur.
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