Un employeur peut-il dissimuler des caméras de surveillance Patricia Begoc

Quelles nouvelles de la présomption de démission ?

Pour rappel, un salarié en abandon de poste peut être considéré comme démissionnaire par son employeur si celui-ci met en œuvre la procédure de présomption de démission en lui adressant une mise en demeure à laquelle le salarié ne répond pas dans le délai imparti. 

Dans un arrêt du 4 février 2026, la cour d’appel d’Amiens a été amenée à se prononcer sur le cas d’un salarié en arrêt maladie qui n’avait pas informé son employeur de la prolongation de son arrêt de travail, apparaissant ainsi, en apparence, en situation d’abandon de poste. 

Au-delà du délai de réponse fixé dans la mise en demeure, le salarié a adressé à son employeur un arrêt de travail couvrant son absence, puis a repris son poste. 

L’employeur lui a alors remis ses documents de fin de contrat afin d’acter la rupture du contrat de travail au titre d’une démission, considérant que le salarié n’avait pas répondu dans le délai imparti à la suite de la mise en demeure. 

Le conseil de prud’hommes a donné raison à l’employeur. 

Toutefois, la cour d’appel d’Amiens a renversé la présomption de démission en considérant que le salarié avait repris son travail après avoir justifié d’un motif sérieux et involontaire d’absence. 

Dès lors, la rupture du contrat de travail ne constituait pas une démission, mais a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités correspondantes. 

Il convient donc d’être prudent dans l’utilisation de cette procédure de présomption de démission, qui peut se retourner contre l’employeur.

 

 

 

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