Assurance-chômage : à quelle date est applicable la réforme en totalité ? 

Depuis le 1er octobre 2021, les nouvelles règles sur le calcul du salaire de référence, la durée d’indemnisation et le différé d’indemnisation, plusieurs fois reportés, s’appliquent aux travailleurs privés d’emploi. 

Par exemple, le différé d’indemnisation congés payés retardant le point de départ du versement de l’allocation est calculé en additionnant toutes les indemnités compensatrices de congés payés perçues pour toutes les fins de contrats situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail ; il ne peut excéder 30 jours. 

Ce différé d’indemnisation congés payés court à compter du lendemain de l’expiration du différé d’indemnisation spécifique. 

Dans le cadre des règles précédemment appliquées, seule l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur était prise en compte pour calculer le différé d’indemnisation congés payés. 

 

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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