Quelles sont les modalités du nouveau contrôle des accords et règlements relatifs à l’épargne salariale pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ? 

Une loi du 7 décembre 2020 a mis en place un nouveau contrôle des accords et règlements de l’épargne salariale faisant intervenir la direction départementale du travail (DRETS), puis l’URSSAF. 

Un décret paru le 27 août 2021 vient en préciser les modalités et les délais. 

La DRETS dispose d’un premier délai d’1 mois pour vérifier les conditions de conclusion de l’accord ou du règlement. 

Elle peut demander à l’entreprise des pièces complémentaires ou transmettre des observations sur les conditions d’adoption du document ; à défaut de demande de pièces complémentaires, l’accord le règlement est réputé valablement conclu au terme de ce délai d’un mois. 

Au terme de ce délai, l’accord ou le règlement est transmis à l’URSSAF qui dispose alors d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires. 

Le contrôle de l’URSSAF permet une sécurisation des exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale. 

Parmi les dispositifs d’épargne salariale, concernant l’intéressement, l’URSSAF dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois (donc 3 mois + 2 mois). 

À défaut de demande de l’URSSAF dans ses délais, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs. 

L’intérêt principal de ces contrôles, notamment de celui de l’URSSAF à ce stade, est de sécuriser le recours à l’épargne salariale choisie et l’application des exonérations sociales et fiscales notamment en cas de contrôle URSSAF ultérieur sur les périodes concernées. 

Il est donc d’autant plus utile de prendre le temps nécessaire à la rédaction de l’accord ou du règlement d’épargne salariale pour non seulement obtenir la validation des deux administrations mais également permettre de bénéficier des exonérations sociales et fiscales sur la période d’application de l’accord ou du règlement.