Rupture conventionnelle : qu’est-ce qui change à compter du 1er avril 2022 ? 

À compter du 1er avril 2022, toutes les demandes d’homologation de rupture conventionnelle (formalisées dans le formulaire Cerfa) devront impérativement être transmises par téléservice par le biais du site « TéléRC ». 

Toute demande faite en dehors du site TéléRC sera rejetée. 

Le site TéléRC permet de préenregistrer une demande en ligne, de l’imprimer et de la faire signer par l’employeur et le salarié, de la télécharger pour envoi à bonne date à la DREETS compétente (Direction régionale du travail). 

Il convient toutefois d’anticiper la préparation du formulaire en créant son compte sur le site et en disposant de toutes les informations nécessaires et bien faire attention aux délais et dates au moment où le formulaire est rempli et envoyé.