30, Mai 2023 | Droit du travail
L’employeur peut-il renoncer unilatéralement à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle soumise au salarié ? Pour rappel, l’employeur qui engage une procédure de licenciement économique propose un contrat de sécurisation professionnelle...
23, Mai 2023 | Droit du travail
Quel résultat pour l’index de l’égalité professionnelle 2023 ? Pour rappel, les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier le 1er mars de chaque année leur note globale et les résultats obtenus pour chaque indicateur de l’index de l’égalité...
16, Mai 2023 | Droit du travail
Quelle conséquence pour l’employeur en cas de dépassement des limites d’exonérations en matière de titres restaurant ? Pour rappel, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre restaurant est exonéré de cotisations, dans...
9, Mai 2023 | Droit du travail
Un employeur doit-il informer ses salariés en CDD des postes disponibles en CDI ? La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne prévoit désormais, l’obligation d’information des postes en...
2, Mai 2023 | Droit du travail
Un employeur peut-il utiliser un procès-verbal des services de police pour licencier un salarié pour faute grave ? Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation a invalidé un mode de preuve, à savoir l’utilisation d’un procès-verbal des services de police. ...
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