Les arrêts de travail donnés par téléconsultation seront ils indemnisés ?  

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a tenté de limiter le versement des indemnités journalières quand l’arrêt maladie était fourni par un médecin par le biais de la téléconsultation, donc sans visite physique, et ce pour tenter de mettre fin certains abus récemment constatés. 

Le Conseil constitutionnel a invalidé ses dispositions en considérant qu’elles ne pouvaient pas avoir pour effet de priver l’assuré social ayant eu recours à la téléconsultation, du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin avait constaté son incapacité physique de reprendre le travail. 

Le Conseil constitutionnel précise que la seule circonstance que cette incapacité ait été constatée, à l’occasion d’une téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant de l’assuré ou par un médecin l’ayant reçu en consultation depuis moins d’un an, ne permet pas d’établir que l’arrêt de travail aurait été indûment prescrit. 

De ce fait, un salarié qui se voit prescrire un arrêt de travail, même par le biais d’une téléconsultation, continuera à percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale.