L’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation peuvent ils se tenir à la même date ? 

Le code du travail prévoit que l’employeur doit faire bénéficier chaque salarié d’un entretien professionnel tous les deux ans, qui est consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution (qualification, emploi, validation des acquis d’expérience, activation du CPF…).

En parallèle, sans que cela ne soit imposé dans le code du travail, certaines entreprises mettent en place un entretien annuel d’évaluation. 

La question à laquelle a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2023 est de savoir si ces deux entretiens pouvaient avoir lieu ou non à la même date, puisqu’ils ont tous les deux des objets différents. 

La Cour de cassation considère que si la tenue de l’entretien professionnel et celle de l’entretien d’évaluation doit être distincte, ces entretiens peuvent avoir lieu le même jour. 

Par contre, ces deux entretiens doivent être non seulement distincts dans le moment de la journée mais également faire l’objet de deux documents distincts. 

En effet, la seule obligation réside dans le fait de rédiger deux comptes-rendus distincts.