Un employeur doit-il informer ses salariés en CDD des postes disponibles en CDI ? 

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne prévoit désormais, l’obligation d’information des postes en CDI disponibles au sein de l’entreprise, si le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée en fait la demande et justifiant dans l’entreprise d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois. 

La même obligation d’information est prévue pour les salariés intérimaires pour l’entreprise utilisatrice lorsque l’intérimaire justifie d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois au sein de cette dernière. 

Un décret fixera les modalités d’application notamment la fréquence des demandes des salariés déclenchant l’obligation d’information, l’exigence d’une réponse de l’employeur écrite et motivée ainsi que le délai de réponse de l’employeur, que la directive fixe par principe à un mois.