L'employeur intervenant dans la rupture du contrat de travail doit solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail

Quand un représentant du personnel se voit rompre son contrat de travail par l’employeur, celui-ci doit obligatoirement demander l’autorisation de l’inspecteur du travail sous peine de nullité de la rupture

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