Y a-t-il toujours une limite de trois mandats successifs au sein du comité social et économique ? 

Une ordonnance, créant le comité social et économique (CSE), avait introduit une limitation à 3 du nombre de mandats successifs pour les membres du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés. 

L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social préconisait la suppression pure et simple de cette limitation. 

C’est chose faite avec la loi du 24 octobre 2025, qui supprime cette limite de trois mandats. 

Les membres du CSE peuvent donc enchaîner les mandats indéfiniment, quel que soit l’effectif de l’entreprise. 

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