Un projet de licenciement annoncé lors d’un échange WhatsApp constitue-t-il un licenciement verbal, automatiquement abusif ?

Lors d’un échange sur la messagerie instantanée WhatsApp entre une salariée et son supérieur hiérarchique, ce dernier lui fait part du projet de licenciement dont elle fait l’objet. Le motif du licenciement n’était, a priori, pas encore défini, si ce n’est qu’il devait s’agir d’un motif personnel.

La salariée a finalement été licenciée deux mois plus tard pour motif économique.

Estimant avoir été licenciée lors de cet échange WhatsApp, soit bien avant la notification officielle de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir une indemnité pour licenciement abusif.

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026, le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par lequel celui-ci manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La Cour de cassation précise toutefois que la seule information donnée au salarié concernant un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal.

Elle relève notamment que la relation contractuelle s’était poursuivie normalement jusqu’à la mise en œuvre du licenciement et que la seule information verbale donnée à la salariée concernant le fait que son licenciement était envisagé ne suffisait pas à caractériser un licenciement verbal.

En outre, il convient de relever que le licenciement initialement envisagé reposait sur un motif personnel, alors que le licenciement finalement notifié était fondé sur un motif économique : il s’agissait donc de deux motifs distincts.