19, Déc 2024 | Droit du travail
Un retard dans la demande de congé parental justifie-t-il son refus ou son report par l’employeur ? Le code du travail prévoit qu’un salarié, pour bénéficier d’un congé parental, doit présenter la demande au moins deux mois avant le démarrage du congé parental...
12, Déc 2024 | Droit du travail
Quels seront les plafonds de la sécurité sociale pour l’année 2025 ? Dans un communiqué du 4 novembre 2024, le bulletin officiel de la sécurité sociale a fait part des différents plafonds de sécurité sociale 2025 et notamment : Le plafond annuel de la...
5, Déc 2024 | Droit du travail
Quelle a été l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 ? Le taux horaire du SMIC a été relevé, de manière anticipée, de 11,65 € à 11,88 € au 1er novembre 2024 soit une hausse de 2 %. Le SMIC mensuel brut applicable à compter du 1er novembre 2024 s’établit donc à...
29, Nov 2024 | Droit du travail
A quelle nouvelle obligation seront soumises les entreprises employant entre 11 et 50 salariés à compter du 1er janvier 2025 ? La loi du 29 novembre 2023, complétée par un décret du 5 juillet 2024 prévoit l’ obligation pour les entreprises dont l’effectif...
27, Nov 2024 | Droit du travail
La renonciation à l’application d’une clause de non concurrence, au terme d’un contrat de travail, peut-elle être effectuée par courriel ? Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait la possibilité de renoncer à la clause de non...
21, Nov 2024 | Droit du travail
Refuser la nouvelle identité de genre d’une salariée, par l’employeur, est il discriminatoire ? Un employeur qui refuse la nouvelle identité de genre d’une salariée commet il un acte discriminatoire, au sens de l’article L 1132 – 1 du code du travail...
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