15, Sep 2021 | Droit du travail
Dans le cadre d’une transaction signée entre un salarié et un employeur, le salarié peut-il remettre en cause cette transaction si l’employeur s’est trompé dans le calcul de l’indemnité non soumise à impôt sur le revenu et qu’il subit un redressement de la part du...
8, Sep 2021 | Droit du travail
Le refus de signer le CDD par la salarié peut il être considéré comme de la mauvaise foi ? Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé, par exemple le renouvellement de son CDD, peut demander la requalification de sa relation travail en CDI. Qu’en est-il...
1, Sep 2021 | Droit du travail
Le refus de signer le CDD par le salarié, peut-il être considéré comme de la mauvaise foi ? Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé, par exemple le renouvellement de son CDD, peut demander la requalification de sa relation travail en CDI. Qu’en est-il...
25, Août 2021 | Droit du travail
Quelles sont les modalités de prise du congé de paternité rallongé depuis le 1er juillet 2021 ? Un décret du 10 mai 2021 est venu préciser les modalités de prise du congé de paternité qui a été rallongé par la loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre...
27, Juil 2021 | Droit du travail
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20, Juil 2021 | Droit du travail
L’employeur risque-t-il de se faire sanctionner s’il n’a pas mis en place les élections du Comité Social Economique alors qu’il y était légalement tenu ? Dans le cadre d’un licenciement individuel, l’employeur doit convoquer un salarié à un entretien préalable à...
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