18, Juil 2018 | Droit du travail
Protection de la femme enceinte et envoi du certificat de grossesse à son employeur Quand un employeur licencie une salariée et qu’il apprend dans les 15 jours de l’envoi de la lettre de licenciement qu’elle est enceinte, le licenciement est annulé. La salariée doit...
21, Juin 2018 | Droit du travail
Rupture conventionnelle annulée, le salarié doit restituer les sommes perçues De quelle façon une rupture conventionnelle peut-elle être annulée par le juge ? Quand il y a eu atteinte au consentement du salarié et quand certaines garanties légales n’ont pas été...
29, Mai 2018 | Droit du travail
Jusque-là comptabilisé en heure, le nouveau Compte Personnel de Formation en € permettra d’accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. Le projet de loi « pour la liberté de...
12, Avr 2018 | Droit du travail
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des ordonnances Macron Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil...
12, Avr 2018 | Droit du travail
Retour de congé maternité : bénéfice de l’augmentation générale et non d’une prime exceptionnelle Selon l’article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération de la salariée est majorée à son retour de congé maternité, des augmentations générales ainsi que de...
11, Avr 2018 | Droit du travail
Les heures supplémentaires prévues au contrat de travail doivent être payées! En matière d’heures supplémentaires, le principe est que l’employeur décide s’il y a recours ou non en fonction des nécessités de l’entreprise et peut donc aussi bien les imposer au...
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