Quel est le nouveau rôle du comité social économique en matière de transition écologique ? 

La loi du 22 août 2021 a ajouté la participation du CSE à la transition écologique. 

Ainsi lors des consultations tant ponctuelles (organisation, gestion et marche générale de l’entreprise) que récurrentes (situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi) du CSE (dans les entreprises de + de 50 salariés), désormais, ces différentes consultations devront également porter sur les conséquences environnementales des mesures concernées par ces différentes consultations. 

La base de données actuellement mise à disposition des membres du CSE pour se prononcer sur ces différentes consultations n’est plus la « base de données économiques et sociales » (BDES) mais devient la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE). 

De la même façon, les différentes formations obligatoires dont doivent bénéficier les membres du CSE inclus désormais un aspect environnemental. 

Il conviendra donc d’inclure cet aspect dans les prochaines consultations et formation des membres du CSE. 

 

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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