Si l’employeur prend en charge, à compter du 15 octobre 2021, les tests COVID-19 payants, sont-ils considérés comme des frais professionnels ?
Dans des questions/réponses relatives à « l’obligation de vaccination et de détenir un pass sanitaire pour certaines professions », le Ministère du Travail a précisé que l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge de tels frais.
S’il les prend en charge, le remboursement ne constitue pas des frais professionnels et ce remboursement sera donc considéré comme de la rémunération indirecte, soumise à charges sociales.
Commentaires récents