Code de déontologie

 

Un code de déontologie peut-il être utilisé et peut-il être opposable à un salarié pour le sanctionner ? 

Le licenciement d’un salarié a été basé sur le non-respect du code de déontologie mis en place au sein de l’entreprise. 

Le salarié conteste son licenciement en indiquant que le code concerné n’avait pas été intégré au règlement intérieur de l’entreprise et qu’il ne pouvait donc pas être utilisé pour le licencier. 

La Cour de cassation, dans une décision du 5 mai 2021, considère au contraire que le code de déontologie peut être utilisé pour sanctionner le salarié à condition que ce code ait été soumis aux mêmes règles que le règlement intérieur, à savoir soumis à l’avis du comité social économique (CSE) et avoir fait l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par le code du travail (dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes et auprès de l’inspection du travail). 

En d’autres termes, quel que soit le nom donné à un ensemble de règles pouvant être utilisé pour sanctionner un salarié, le critère est de respecter la procédure en matière de règlement intérieur, auquel ce code de déontologie a été en pratique assimilé. 

 

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