Quoi de neuf pour les visites de reprise auprès du médecin du travail, pour les arrêts maladie, à compter du 1er avril 2022 ?

Deux décrets du 16 mars 2022 sont venus modifier les modalités de recours aux visites de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail intervenant à compter du 1er avril 2022. 

La visite de préreprise concerne la visite chez le médecin du travail avant la fin de l’arrêt de travail et la visite de reprise est la visite chez le médecin du travail qui intervient dans les 8 jours de la reprise. 

Par exemple, concernant la visite de reprise, elle n’est plus obligatoire pour les arrêts maladie ou accident non professionnel de moins de 60 jours. 

Elle reste bien entendu obligatoire à l’issue d’un congé de maternité, d’une absence pour cause de maladie professionnelle quel que soit la durée de l’arrêt travail ou d’une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail. 

Ces décrets instaurent également quelques subtilités concernant la visite de préreprise et le rendez-vous de liaison… 

 

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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