29, Jan 2024 | Droit du travail
De quelle façon l’employeur doit-il informer France Travail du refus d’un salarié en CDD ou intérimaire d’avoir refusé un CDI ? La loi marché du travail du 21 décembre 2022 a instauré l’obligation pour l’employeur d’informer FRANCE TRAVAIL...
23, Jan 2024 | Droit du travail
Quelles sont les obligations de l’employeur au terme d’un CDD ou d’un contrat intérimaire en matière de propositions de CDI ? Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pourvoir en...
15, Jan 2024 | Droit du travail
Quelles sont les conséquences du refus d’un salarié de se soumettre à un dépistage d’alcool ou de drogue sur son lieu de travail ? L’employeur est en droit d’imposer à un salarié un test de dépistage d’alcool ou de drogue si cela est prévu dans son...
9, Jan 2024 | Droit du travail
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’agent de contrôle peut-il demander des documents de l’entreprise directement aux salariés ? Le principe est que l’agent de contrôle doit s’adresser à l’employeur ou à son représentant légal pour obtenir des documents pour...
3, Jan 2024 | Droit du travail
Des infractions routières au volant de son véhicule de fonction peuvent elles justifier une sanction voire un licenciement ? La Cour de cassation a eu à se prononcer régulièrement sur le fait de savoir si un fait tiré de vie personnelle pouvait justifier un...
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