La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du

CDI ?  

 La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI qui est conclu après le dernier CDD même s’il s’agit de CDD discontinus ? 

Dans l’hypothèse où un salarié est embauché en CDI après avoir effectué plusieurs CDD au sein de l’entreprise, la durée totale de ces CDD est déduite de la période d’essai que l’employeur pourrait normalement imposer au salarié en cas de CDI. 

La question qui s’est posée à la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2024, concerne l’hypothèse de CDD discontinus, c’est-à-dire qu’ils ne se suivent pas les uns les autres mais sont espacés de courtes périodes, suivi d’une embauche en CDI à compter du 4 septembre 2017. 

Dans le cas présenté devant la Cour de cassation, les trois CDD avaient été conclus pour les périodes respectives du 18 au 31 mai 2017, du 1er au 30 juin 2017 et du 1er au 30 août 2017 en remplacement de salarié absent. 

Il existait donc un délai d’un mois entre le 2ème et le 3ème CDD puis de 4 jours entre le dernier CDD et le CDI. 

La Cour de cassation a considéré que, dans ce genre d’hypothèses, la durée de ces contrats s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue au CDI peu importe que les CDD étaient espacés de courtes périodes.