A quelle nouvelle obligation seront soumises les entreprises employant entre 11 et 50 salariés à compter du 1er janvier 2025 ?

La loi du 29 novembre 2023, complétée par un décret du 5 juillet 2024 prévoit l’ obligation pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés de mettre en place à compter du 1er janvier 2025 un système de « partage de la valeurs ». 

Cette mise en place est conditionnée à plusieurs critères qui sont les suivants: 

Une condition de niveau de bénéfice net fiscal déclenchant l’obligation de
« partage de la valeur » de l’entreprise à savoir que lorsque l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant les trois exercices consécutifs, elle doit, au cours de l’exercice suivant, mettre en place un système de partage de la valeur, 

La loi et le décret écoutent les systèmes à mettre en place de façon limitative (participation, intéressement, prime de partage de la valeur (PPV), PEE, etc.) 

Certaines entreprises sont dispensées de cette obligation de connaître les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière. 

La loi fixe également la base de calcul du chiffre d’affaires et du bénéfice net fiscal pour conditionner l’obligation de mise en place du système de partage de la valeur. 

Il s’agit d’un dispositif expérimental de 5 ans. 

À défaut de le mettre en place, les salariés pourront réclamer en justice un dédommagement correspondant. 

Nous restons à votre disposition pour vous assister dans la mise en place du système de partage de la valeur ou de vérifier si les systèmes déjà existants appliqués au sein de votre entreprise suffisent.