En qualité de DRH, celui-ci dispose t-il du pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique ?

La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024 concerne le point de départ du délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un fait fautif.

En effet, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour sanctionner un salarié, soit à compter du fait fautif, soit à compter du moment où l’employeur en a eu connaissance (qui est souvent soit son supérieur hiérarchique soit le DRH).

Dans cet arrêt, le DRH, subordonné du supérieur hiérarchique (directeur d’une succursale) avait eu connaissance des faits à une date donnée mais la procédure disciplinaire était intervenue plus de deux mois après la connaissance de ce fait par le DRH.

Le salarié sanctionné a donc soulevé la prescription des faits et donc l’irrégularité de la sanction prononcée à son encontre.

La Cour de cassation considère toutefois que cette notion de connaissance des faits par l’employeur ne concerne qu’un supérieur hiérarchique du salarié sanctionné et, en l’occurrence, le DRH n’était pas son supérieur hiérarchique mais son subordonné.

La sanction prononcée a donc été validée par la Cour de cassation.