Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ?

Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie des rémunérations a été mise en place. 

La chambre nationale des commissaires de justice (ex-huissiers) a fait un rappel le 25 juillet 2025 après avoir relevé, dans la presse, plusieurs inexactitudes sur la présentation de la nouvelle procédure de saisie. 

Le nouveau mode opératoire de cette procédure s’effectue en 4 étapes : 

• 1ère étape : le créancier doit disposer d’un « titre exécutoire » constatant sa dette (l’intervention d’un juge est donc indispensable à ce stade), 

• 2nde étape : le créancier doit s’adresser = un commissaire de justice pour envoi d’un commandement de payer au débiteur qui dispose alors d’1 mois pour rembourser la somme due, trouver un accord ou contester la saisie, 

• 3ème étape : le créancier doit confirmer sa volonté de poursuivre la procédure dans les 3 mois du commandement, auquel cas le commissaire de justice remet un PV de saisie à l’employeur en main propre ou par voie dématérialisée (PV est inscrit sur le registre numérique) ; 

• 4ème étape : la saisie est mise en œuvre par le « commissaire de justice répartiteur » qui reçoit les fonds de la part de l’employeur et les reverse au créancier. 

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