Qu’est-ce que la contribution pour l’aide juridique ?

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.

À défaut de paiement, la demande présentée sera déclarée irrecevable.

En d’autres termes, toute personne (y compris une société ou une association) qui souhaite saisir un tribunal doit payer cette contribution sous forme d’un timbre fiscal et en justifier lors du dépôt de la requête devant le tribunal.

.

.

.