Dans quelle hypothèse la Réserve spéciale de participation peut-elle faire l’objet d’un redressement total par les services de l’URSSAF ? 

Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la Réserve spéciale de participation (RSP), dans le cadre d’un accord de participation obligatoire applicable aux entreprises de plus de 50 salariés ayant atteint ce seuil pendant cinq années consécutives. 

En raison d’irrégularités affectant la répartition de la RSP, l’URSSAF a procédé à la réintégration totale de cette réserve dans l’assiette des cotisations sociales, entraînant un redressement. 

L’employeur contestait ce redressement en invoquant le faible montant des erreurs relevées. 

La Cour de cassation rappelle toutefois que l’exonération de cotisations sociales est subordonnée au respect des conditions légales régissant la participation, lesquelles imposent notamment le respect du caractère collectif du dispositif. 

En l’espèce, la Cour a constaté que les irrégularités dans la mise en œuvre de l’accord avaient affecté un nombre significatif de salariés, caractérisant ainsi une atteinte au caractère collectif du dispositif. 

Dès lors, l’URSSAF était fondée à procéder à la réintégration totale de la RSP dans l’assiette des cotisations sociales, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le caractère significatif des erreurs quant à leur montant.

.

.

.